CONDITIONS

Acompte de 30% suite à l'acceptation du devis pour certaines prestations. Paiement à 30 jours. Pas d’escompte pour règlement anticipé. Début des prestations à réception du règlement.

Les pénalités de retard correspondent à : 24.03% du montant TTC.

Dispensé d'immatriculation au RCS et au répertoire des métiers.

Limitation à 2 allers-retours après livraison du contenu. Tout aller-retour supplémentaire donnera lieu à un nouveau devis.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - Champ d'application : Les présentes conditions sont conclues entre la micro entreprise RW SEO EI - ci-après dénommé le "Prestataire", et les personnes morales majeures et/ou juridiquement capables souhaitant bénéficier d'un Service dudit Prestataire, ci-après dénommées le «

Client » d’autre part. Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les prestations réalisées par le Prestataire en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Prestataire prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Toute réalisation de la prestation implique que le Client ait pris connaissance des CGV et qu’il adhère à ces mêmes conditions.

2 - Objet : Le Prestataire exerce une activité de rédaction web SEO et de coaching SEO.

3 - Tarifs : Les tarifs sont librement fixés par le Prestataire et sont susceptibles de varier en fonction de l’ampleur et de la nature de la Prestation à réaliser.

4 - Droit et délai de rétractation : Le Client entreprise ou société, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation.

5 - Responsabilité : Le Prestataire est tenu par une obligation de résultats quant à la mission qui lui est confiée et à la Prestation qui est livrée au Client. Le Prestataire sera responsable de la Prestation livrée au Client et de tout non-respect de ses engagements. Sa responsabilité est strictement limitée aux montants des Prestations vendues. Elle ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, de tout dommage ou dysfonctionnement d’une Prestation en dehors de dispositions légales d’ordre public, en cas de mauvais usage de la prestations et des services proposés, du contenu et de toute cause étrangère au Prestataire.

6 - Propriété intellectuelle

6.1. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du prestataire tant que les factures émises par le prestataire ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande.

6.2. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

6.3. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le prestataire, tout comme de l'exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l'exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle au prestataire dans le cadre de sa mission, et garantit au prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

7 - Protection des données personnelles : Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : menez.alix.pro@gmail.com

8 - Force majeure : La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

9 - Droit applicable et juridiction compétente : Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et les tribunaux français sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les Parties.